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Forums d'entraide informatique - Les forums de PCW / Forum Informatique / Débats sur les news v / Justice : L'adresse IP n'est pas une donnée personnelle

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Justice : L'adresse IP n'est pas une donnée personnelle
 
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Troll Hors ligne
Trolls' master
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Inscription : Mar 2006
Réputation : 21
Message : #1
Justice : L'adresse IP n'est pas une donnée personnelle
Image: cnil.jpgAlors qu'en France on débat encore et encore, sans démordre de ses positions, sur l'avenir des internautes, de leur sécurité, de leur confidentialité et du pirate qui est en chacun d'eux, la justice de son côté décide de faire avancer les choses comme bon lui semble, en commençant pas se débarrasser la CNIL.

En effet la Cour de Cassation a rendu vendredi dernier un arrêt allant à l'inverse des procédures indispensables d'autorisation délivrées par la CNIL pour toute récupération d'adresse IP de l'internaute. D'après cet arrêt il ne sera donc plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour récupérer et donc traquer les adresses IP des internautes.

Alors que le Parlement débat en ce moment sur le projet de loi Hadopi, proposé en force par Albanel, la justice va dans le sens du gouvernement et offre une nouvelle possibilité de "contrer le piratage" en ouvrant la possibilité aux particuliers d'intenter des procès directement en ayant récupéré ...

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12-02-2009 13:03 PM
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