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La loi Loppsi 2 censurée - Version imprimable

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La loi Loppsi 2 censurée - Luaine - 22-03-2011 13:47 PM

Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la loi Loppsi 2, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui avait été adoptée en février par le parlement français.

Cette loi composée de 142 articles, s'est vu censurée de 13 articles, comme par exemple:
- les peines planchers pour les mineurs,
- la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée d'un terrain occupé illégalement sans demander l'avis de son propriétaire,
- ou encore l'autorisation accordée à des personnes de droit privé d'exploiter des images de vidéosurveillance de la voie publique.

Pour autant, le Conseil Constitutionnel maintient l'article 4 qui permet aux services de l'Etat, (l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, ou OCLCTIC) de b...

Lire la suite de "La loi Loppsi 2 censurée"

RE: La loi Loppsi 2 censurée - Troll - 04-04-2011 12:15 PM

Et encore... !

Pire que la LOPPSI2 :arrow: ACTA !

RE: La loi Loppsi 2 censurée - Luaine - 04-04-2011 12:59 PM

Pour ceux qui veulent en savoir plus et comme moi ne sont pas bilingue

ACTA
SOURCE : WIKIPEDIA

RE: La loi Loppsi 2 censurée - Troll - 04-04-2011 20:49 PM

Ah j'avais pas fait attention que c'était la page version anglaise !

Tout simplement, la même page version française :

ACTA, Quadrature du Net

RE: La loi Loppsi 2 censurée - Luaine - 05-04-2011 06:33 AM

merci Wink