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FAI : la justice les met face à leur "obligation de résultats" - Version imprimable

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FAI : la justice les met face à leur "obligation de résultats" - Troll - 22-11-2007 12:43 PM

"Nous mettons tout en Âœuvre pour rétablir votre ligne mais un élément indépendant de notre volonté nous l'empêche pour le moment". Combien de fois votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) vous a fait le coup de la panne "indépendante de sa volonté" ?
La Cour de Cassation a décidé de donner un sérieux coup de main aux internautes français dans leur luttes afin de bénéficier des services qu'il payent. En effet celle-ci a récemment rendu le verdict que les fournisseurs d'accès internet avaient une "obligation de résultats".

Cette "obligation de résultats", bien connue des entreprises proposant entre autres des services, n'est pas la bienvenue du côté des fournisseurs d'accès Internet. En effet, très coûteuse, elle oblige les entreprises - contrairement à l'obligation de moyens qui les contraint à déployer tous les moyens possibles afin d'atteindre un but - purement et simplement à atteindre cet objectif.

Impossible, donc, de faire passer la faute à France Télécom où autre, les FAI se doivent maintenant de fournir le service demandé, en toutes conditions.


Méconnue, l'obligation de résultats des FAI ne date en fait pas d'aujourd'hui, la différence est que la ...

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