Impossible, pour un utilisateur de Linux, d'acheter un PC sans Windows chez un grand fabricant. Pourtant, la loi française interdit la vente liée (article L122-1 du Code de la consommation).
Un anglais a trouvé la parade.
Dave Mitchell est parvenu à se faire rembourser la licence Windows par Dell. Quinze jours après avoir acheté son PC portable, Dell lui a fait parvenir un chèque de 55,23 Livres Sterling.
Comment Dave Mitchell s'y est-il pris?
Il a envoyé un courrier à Dell, spécifiant qu'il avait effacé Windows de son PC, et installé Linux à sa place. Dans son courrier, le Linuxien a reproduit l'intégralité du Contrat de licence utilisateur final (CLUF), qui apparaît à l'installation de Windows. On note en particulier ce passage : « Vous reconnaissez être lié par les termes de ce contrat, en installant, copiant, ou utilisant ce logiciel. Si vous n'acceptez pas ce contrat, n'utilisez pas ou ne copiez pas ce logiciel, et contactez rapidement le fabricant du produit, pour obtenir des instructions sur le rapatriement du logiciel inutilisé, dans l'optique de son remboursement en accord avec la politique de retour du fabricant ».
En bas du contrat, Dave Mitchell a eu l'idée lumineuse de cocher la case Non.
La question de la vente liée ordinateur et système d’exploitation sera-t-elle enfin tranchée en France ?
En la matière, une antenne locale de la DGCCRF va transmettre un dossier au parquet, première étape d’une action éventuelle en justice. Tout débute en mai 2006, lorsqu’une consommatrice de Caen se plaint auprès des services de la direction de la Concurrence et de la Consommation d’un cas de vente simultanée ordinateur et système d’exploitation. Le cas est typique : lorsqu’un constructeur ne fournit que des PC avec un Windows préinstallé, est-il normal qu’un utilisateur Linux (ou d’une version légale de Windows déjà en sa possession) ait à payer pour un OS dont il n’a manifestement pas besoin ?
Dans ses échanges avec le constructeur, celui-ci fermait la porte des négociations en répondant à la consommatrice que « concernant les licences des systèmes d’exploitation Microsoft installés en usine sur nos matériels, sachez que celles-ci sont des licences OEM (Original Equipment Manufacturer) dont la différence est, par rapport à un pack de Systèmes d’Exploitation acheté dans le commerce, que la licence est liée à la machine et est indissociable de l’ordinateur sur lequel elle est installée. L’ensemble de ces informations peut être vérifié sur le site Microsoft ».
Dans le CLUF, contrat d’utilisateur final, il est pourtant spécifié que si l’usager est en désaccord avec les termes de la licence, il peut ne pas utiliser ce logiciel et doit contacter au plus vite le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement. De plus, dans le Code de la consommation, l’article L.122 prohibe bien la vente liée, et l’article L.113-3 sanctionne le défaut d’information du consommateur. Par ailleurs, plusieurs réponses ministérielles ont exposé que « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect de [ces] dispositions et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. »
L'intérêt du consommateur... ou de l'éditeur?
Certes, l’intérêt du consommateur (avoir un pc « clef en main ») a souvent été l’argument réflexe, celui exposé pour excuser la vente subordonnée. Mais, comme l’ont souligné les ministres interrogés, avec l’informatisation galopante et l'élargissement rapide du marché dans les foyers français, l’argumentation devient très fragile. Avec de tels propos, difficile pour les administrations de faire la sourde oreille.
Pour le cas de notre consommatrice, et face à cette vente multicouche, la DGCCRF a estimé que les éléments présupposant une infraction de vente liée étaient bien constitués : « Les éléments recueillis lors des interventions effectuées auprès de cette entreprises ont permis de relever des infraction à la réglementation en matière de subordination de vente. Le dossier sera transmis prochainement au parquet ».
Ce courrier date de septembre et à ce jour, rien n’a encore été fait. De plus, il faudra compter un délai de six voire dix-huit mois, pour être fixé sur les suites décidées par la justice. D’autres dossiers avec plaintes civiles pourraient alors être déposées directement au Parquet et se joindre à cette procédure lorsque ce dernier l’aura en main.
Le trouble-fête des élections
Ironie du sort, une procédure trop accélérée pourrait souffrir d’un évènement extrajudiciaire : les élections présidentielles. Toujours selon nos sources, un ancien dossier avait, lui aussi, été transmis au Parquet, mais il avait été stoppé dans sa course par l’amnistie présidentielle des précédentes élections. S’il passe au travers du prochain rendez-vous électoral, ce dossier deviendrait alors historique.
À ce titre signalons que la pétition contre les racketiciels montée par le Groupe Detaxe, ardent adversaire de la vente liée PC/OS, a dépassé hier les 10 000 signatures (10448 signatures électroniques enregistrées ce jour). Le même jour, on apprenait chez LinuxWorld qu’un développeur anglais, Dave Mitchell, parvenait à se faire rembourser une licence Windows XP menottée à l’achat d’un PC Dell. Il demandait alors la stricte application du CLUF auprès de la société Dell. Cette fois, après plusieurs échanges et copies d’écran, la demande fut prise en compte au regard du droit anglais. 55,23 livres sterling, prix d’achat du système d'exploitation, lui ont ainsi été remboursées, directement cette fois.
Très intéressant, je connaissais déjà l'histoire des racketiciels, les tournedows, l'infraction aux lois de la ventre française ainsi que les sites argumentant à juste titre qu'ajourdh'ui la cocurrance s'est étoffée et qu'on l'estime à la hauteur pour donner le choix aux futurs utilisateurs. Mais je ne savais pas qu'on avait réussi à se le faire rembourser...
M'enfin, mieux vaut toujours monter son pc pièce par pièce
Je te conseille, CrazyCat, de poster ce sujet également dans la section news :o)
J'ai trouver la méthode qui permet de ne pas payer pour OS que l'on ne veut pas, et le plus simplement du monde : pour cela il suffit d'acheter soit même toute les pièces de son ordinateur puis les assembler. Comme ca on peut choisir son OS.
PS : assembler soit même son PC est plus intéressant que de l'acheter chez un fabricant.[/i]
en + tu as la config que tu veux (enfin en fonction de tes moyens ^^)
