12-02-2009, 13:03 PM

En effet la Cour de Cassation a rendu vendredi dernier un arrêt allant à l'inverse des procédures indispensables d'autorisation délivrées par la CNIL pour toute récupération d'adresse IP de l'internaute. D'après cet arrêt il ne sera donc plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour récupérer et donc traquer les adresses IP des internautes.
Alors que le Parlement débat en ce moment sur le projet de loi Hadopi, proposé en force par Albanel, la justice va dans le sens du gouvernement et offre une nouvelle possibilité de "contrer le piratage" en ouvrant la possibilité aux particuliers d'intenter des procès directement en ayant récupéré ...
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