17-07-2007, 15:35 PM
Le fournisseur d'accès de la firme Iliad en France, Free, a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris fin juin à verser 550 ¤ à trois abonnés pour " la non fourniture ou à la fourniture partielle de l'accès à Internet ", rapporte l'UFC-Que Choisir dans un communiqué daté du 16 juillet 2007. Cette affaire a été engagée au printemps par l'association de consommateurs.
Le tribunal a rappelé à Free qui celui-ci était tenu de résultat lors de la prise d'un abonnement par un particulier et qu'il devait « supporter le coût des frais des communications avec la hotline » en cas de déficience de son service d'accès.
En plus d'une ...Lire la suite